Refus succession après donation

Publié le 10/02/2023 Vu 870 fois 2 Par
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10/02/2023 09:53

Bonjour,

Je vous contacte car mes parents m'ont fait un don de 10.000€.

Je savais qu'ils avaient quelques problèmes financiers, mais j'ai découvert plus tard l'ampleur des problèmes & qu'ils étaient endettés d'une très forte somme.

Après recherches, j'ai noté que dans ce cas-là, il est préférable de refuser la succession pour ne pas hériter des dettes.
Cela dit, étant donné qu'ils m'ont déja fait une donation, est-ce que cela ne risque pas de poser problème ? Devrais-je rembourser ces 10.000€ lors du refus de succession ?

Je vous remercie par avance pour les éclaircissements.

Superviseur

10/02/2023 10:26

Bonjour et bienvenue
Renoncer à une succession dispense le donataire, d'en faire le rapport... Mais il sera néanmoins tenu de rapporter la présente donation à la succession du DONATEUR. En conséquence, il sera redevable d’une somme d’argent dans le cas et dans la mesure où, s’il avait accepté la succession, le montant de son rapport eût été supérieur à ses droits dans la masse à partager.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Modérateur

10/02/2023 10:53

bonjour,

c'est d'ailleurs une solution pour le donataire de ne pas avoir à rapporter sa donation à la succession.

mais il ne faut pas que la valeur de la donation dépasse la quotité disponiblr afin que les héritiers reçoivent leurs réserves héréditaires.

salutations

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