Bonjour et bienvenue
Renoncer à une succession dispense le donataire, d'en faire le rapport... Mais il sera néanmoins tenu de rapporter la présente donation à la succession du DONATEUR. En conséquence, il sera redevable d’une somme d’argent dans le cas et dans la mesure où, s’il avait accepté la succession, le montant de son rapport eût été supérieur à ses droits dans la masse à partager.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.