Refus succession enfants mineurs

Publié le 03/03/2011 Vu 2347 fois 2 Par
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02/03/2011 21:29

Bonjour,

Mon beau frère est décédé la semaine dernière, il était séparé de sa concubine mais avait deux enfants mineurs.
En rangeant ses papiers nous nous sommes rendus compte qu'il avait obtenu un plan de redressement définitif avec un moratoire de deux ans pour se remettre à flot afin de pouvoir rembourser ses dettes.
Nous avons entrepris les démarches auprès de la Banque de France qui nous a conseiller d'entreprendre les démarches en vue d'un refus de succession puisqu'il semble que le passif soit plus important que l'actif.

Qui doit lancer la procédure ? la mère des enfants ? Doit-elle contacter directement le juge des tutelles de sa région ?

En vous remerciant par avance de vos réponses,

Petite précision, il était logé à titre gratuit dans la famille.

02/03/2011 21:47

Elle ne peut refuser la succession sans l'accord du juge des tutelles. Elle devra prouver que la succession est déficitaire

03/03/2011 16:40

Merci pour votre réponse, mais en fait ma question était plutôt de savoir qui doit saisir et comment saisir le juge des tutelles ?

Comment pourra-t-elle prouver que la succession est déficitaire ?

Il n'y a pas pour l'instant pas de notaire en charge de la succession.

De plus la maman et les enfants sont domiciliés dans le sud-ouest alors le domicile du défunt si situait dans le Yvelines ce qui complique un peu le problème.

En vous remerciant encore

Cordialement,

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