Refus de succession / vente de voiture

Publié le Vu 287 fois 4 Par CECILEM91
18/04/2019 21:38

Bonjour à tous

Mon père, décédé il y a peu à la Réunion possède une voiture et avait de nombreuses dettes. Il n’y a pas eu de succession ouverte ; le cas échéant je l’aurai refusée .

Aujourd’hui ma grand mère souhaite vendre la voiture de mon père et me demande de lui signer une attestation stipulant que j’accepte cette vente.

J’hesite car des amis m’on dit que c’etait une acceptation implicite de la succession et donc des dettes de mon papa.

Je vis en région parisienne,J’ai 23 ans et j’ai du arrêter mes études à son décès pour un petit emploi peu rémunéré . J’ai un petit salaire et peu de connaissance en droit . Ma maman est décédée il y a 9 ans , je me retrouve un peu démunie et sans conseils. La famille qui me reste est à la Réunion et me presse de faire ce papier. Dois je le faire? Merci de votre aide

Superviseur

18/04/2019 22:22

Bonjour
Signer cet acte revient effectivement à accomplir un acte d'héritier.
De plus si la succession est en déshérence suite à la renonciation des héritiers, la voiture appartient aux domaines.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

18/04/2019 22:28

Merci pour votre réponse. Vous confirmez ce que m’ont dit mes amis.
Mais si je peux abuser de votre aide, je n’ai jamais dit à quiconque que je refusais la succession et je n’ai jamais rien signé. Mon père ne possédant rien exceptée cette voiture, on m’a dit qu’il n’y avait pas de dossier à monter.

Modérateur

19/04/2019 10:44

bonjour,

une renonciation à une succession se fait par une procédure particulière.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34849

tant que vous n'avez pas renoncer, vous pouvez accepter cette succession.

rien ne vous oblige à répondre à votre grand mère mais elle pourra vous sommer de prendre parti, c'est à dire renoncer ou accepter expréssement cette succession.

salutations

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