Refus de sucession tgi attestation

Publié le Vu 602 fois 2 Par mog35
14/10/2014 16:53

bonjour
pouvez vous me dire si c'est rapide pour
recevoir une attestation du tgi après refus
sucession?
merci

14/10/2014 17:58

Bonjour,
La loi ne prévoit pas de délai. L'article 1339 al. 2 du CPC est muet à ce sujet... D'ordinaire, les délais sont courts.
Vous pouvez bien sûr contacter directement le greffe concerné pour avoir une réponse précise à votre demande.

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