Refus de transmettre les comptes de tutelle

Publié le 14/01/2023 Vu 835 fois 3 Par
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14/01/2023 09:11

Bonjour et meilleurs voeux.

En 2001, au décès du mari de ma mère, cette dernière est devenue usufruitière du patrimoine. Je porte le mon de ma mère, je suis issu d'une première union, j'ai été confié, en bas age, à ma grand-mère maternelle.

En 2017, suite à un AVC, ma mère à étée mise sous tutelle par mes demi frères et soeurs, sans que j'en sois informé.

A son décès, en 2021, j'ai appris que c'étai ma demi-soeur qui était tutrice et mon demi-frère subrogé tuteur. Après plusieurs demandes, appels téléphoniques, textos, lettre avec AR, je n'ai, à ce jour, aucun documents de la gestion des compte de tutelle;

J'ai demandé au notaire et au juge des tutelles, les comptes de gestion, l'un ne l'avais pas, l'autre m'a renvoyé aux archives nationnale!

Je crois savoir que la tutelle a l'obligation de donner la gestion des comptes à tous les héritiers connus, au dècès de la personne protègée.

Questions:

au sujet de l'inventaire initial, est-il obligatoire dans ce cas, en sachant que ma mère était usufruitière du patrimoine ?

Ne doit-on pas faire un courrier au juge des tutelles, pour donner notre accords sur le choix du tuteur ?

Merci

Superviseur

14/01/2023 09:42

Bonjour

Le juge prend sa décision selon plusieurs critères, dont principalement; l'altération des capacités de la personne à protéger, les alternatives à une mise sous tutelle, la situation personnelle de la personne.

Afin de sécuriser la gestion, (ce qui semble avoir été le cas), il peut nommer un SUBROGE-TUTEUR qui à la charge de vérifier les actes importants passés par le tuteur ou le curateur.

Si votre mère était uniquement usufruitière, qui était nu-propriétaire ?
__________________________
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Modérateur

14/01/2023 10:09

bonjour,

voir ce lien sur la vérification de gestion de tutelle ou de curatelle :

vérification des comptes de gestion tutelle curatelle

salutations

14/01/2023 18:02

Merci pour votre promptitude mais cela ne répond pas aux 2 questions posées!



J"ai déja parcouru en long et en large les sites concernant les mise sous tutelle, mais aucun ne parle de mon cas " mise sous tutelle d'une personne usufruitière".

Quand à la nu-propriété, je suppose que ce sont mes demi-frères et soeurs qui sont nu-propriétaires.

Merci

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