Refus de vente après un accord de proposition d'achat

Publié le 08/02/2024 Vu 2471 fois 8 Par
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22/01/2017 13:26

bonjour,après le décès de ma mère,tous les héritiers ont accepté une offre d'achat de la maison Mais au moment de signer le compromis de vente,un des héritiers ne veut pas signer En a-t'il le droit?Quels sont les recours? Merci pour vos réponses

Modérateur

22/01/2017 13:57

bonjour,
si l'héritier n'a pas signé le compromis de vente, vous ne pouvez pas dire qu'il a accepté l'offre d'achat.
sous quelle forme, l'héritier refusant a-t-il donné son accord sur l'offre d'achat ?
salutations

23/01/2017 11:22

bonjour, oui, l'héritier avait donné son accord sur l'offre d'achat depuis environ 3 semaines Pouvez-vous me dire si il y a un recours? Il avait peut-etre un délai pour se rétracter Merci Bonne journée

23/01/2017 14:04

bonjour Janus Cet héritier a signé l'accord que le notaire lui avait adressé Excusez moi de ne pas avoir précisé Je n'ai pas vu cet acte mais je sais qu'il y avait le nom de la personne qui faisait une offre de prix pour cette maison Merci

23/01/2017 15:41

Merci beaucoup pour votre réponse Bonne fin de journée Cordialement

26/02/2017 21:13

bonsoir Janus et Youris A ce jour, mon frère refuse toujours de signer le compromis de vente . Comment faut-il faire pour entamer une procédure?Est-ce qu'il faut que ce soit l'acheteur qui le fasse ou vendeur? Qui paiera les frais? savez vous si c'est une longue procédure? Parceque la maison est fermée,et risque de s'abimer De plus, comme les taux d'intérêts remontent,l'acheteur paiera plus cher Est-ce qu'il faut prendre un avocat? Je suis un peu pour tout çela. Merci pour vos réponses Bonne soirée

04/03/2017 14:05

Bonjour,Je n'ai pas eu de réponse à ma question du 26/2 Est ce que quelqu'un peut m'aider,SVP?Merci Bonne journée

08/02/2024 05:35

Bonjour,



Je suis en indivision avec ma soeur sur une maison recu en hertitage depuis la mort de notre mère en aout 2019. la succession à tardée a etre signé en juin 2021 chez le notaire.

A ce jour en 2024 il n'y a eu qu'un e seule seule promesse d'achat que moi j'ai accepté mais que ma soeur a refusée en ayant été chez l'événtuel acheteur pour le dégrer.

Y a t'il faute et recours à entrevoir??

Je précise que ma soeur souffre du syndrome de Muchunsen soit de la persecution et donc dangerereuse pour elle meme et son entourage dont moi meme, j'ai saisi le procureur de la république.

je veux outre passer son avis et et vendre directement suis je en droit.

j'ai 73 ans et cet heritage est un fardeau et voudrais chérir mes 4 enfants.

merci pour votre réponse.

Modérateur

08/02/2024 08:48

bonjour,

vous pouvez demander à ce que votre soeur soit placé sous une mesure de protection de majeur incapable (tutele, curatelle).

seul un tribunal peut vous auroriser à vendre ce bien indivis malgré le refus d'un indivisaire (avocat nécessaire).

si cet héritage est un fardeau, vous pouvez renoncer à cette succession.

salutations

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