refuser sa part sur une maison en indivision

Publié le 14/06/2011 Vu 1650 fois 3 Par
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13/06/2011 22:26

Bonjour,
La mère de mon ami est décédée en 2006. Celui ci a refusé sa part d'héritage au bénéfice de son père. Hier nous avons reçu un papier des impots pour payer les impots locaux de 2008 d'une maison dont sa mère était héritiaire (en indivision depuis des années) avec d'autres membres de la famille. Est ce qu'ils sont en droit de nous faire payer une partie de cet impot alors qu'il avait refusé l'héritage de sa mère ? De toute façon cette maison en ruine représente plus un boulet pour lui qu'autre chose alors qu'elle serait la démarche a effectuer pour refuser cette part sur cette maison une bonne fois pour toute ?
Merci d'avance

13/06/2011 22:30

A-t-il refusé la succession devant le greffe du TGI ?

14/06/2011 18:11

Bonjour,

Je ne sais pas , je sais seulement que le notaire avait lui avait fait signer un papier comme quoi il renonçait à sa part d'héritage afin de tout laisser à son père. Il faudrait que je me renseigne de savoir où le papier a été transmis par la suite.
Merci de m'avoir répondu

14/06/2011 22:14

Logiquement, c'est à la personne de se présenter au greffe du TGI

..... ou bien elle peut signer une procuration ( avec photocopie R/V de sa CNI )

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