Refuser un leg sans renocer à l'héritage

Publié le 26/03/2013 Vu 1289 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2013 22:24

Ma mère hérite de par sa tante décédée d'une somme en liquidités.
Une lointaine cousine bénéficie elle d'un leg portant sur un terrain constructible. Au regard des droits à payer, cette cousine renonce au legs.
Le terrain revient donc à ma mère, qui pour les mêmes raisons souhaite renoncer au leg.
Cela lui est-il possible sans devoir aussi renoncer à l'héritage en liquidités?
Merci d'avance
Anne Marie Bernard

Modérateur

26/03/2013 11:06

bjr,
votre mère peut renoncer au legs sans renoncer à l'héritage.
mais selon vos explications le legs a été fait à la cousine qui le refuse.
vous écrivez que le terrain revient suite à cette renonciation à votre mère, donc comme héritière et non comme légataire.
dans cette situation si elle refuse le terrain reçue par succession, elle doit refuser toute la succession.
si j'ai bien compris vos explications.
cdt

26/03/2013 13:56

Merci beaucoup pour votre réponse.
Nous devrons donc trouver une solution de financement pour les droits sur le terrain si nous voulons que ma mère touche les liquidités.
Cordialement
Anne Marie

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter