Refuser une succession avec des dettes importantes?

Publié le Vu 2360 fois 1 Par didineetmoi
15/04/2009 19:47

Bonsoir,

Suite à un dépôt de bilan et une faillite en 2000, mes parents se sont retrouvés avec des dettes à régler.
Mon père est décédé est 2006 et depuis les huissiers s'en prennent à ma mère.
Que se passera-t-il le jour où ma mère ne sera plus là?
Mon frère et moi devrons-nous payer ou pourrons-nous refuser la succession?

Merci.

15/04/2009 21:49

Didid*neetmoi, bonsoir,

Succession : accepter ou refuser un héritage
L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque.
La loi a donc prévu trois options successorales :
- l'acceptation pure et simple,
- l'acceptation à concurrence de l'actif net, anciennement "sous bénéfice d'inventaire"
- la renonciation.
Un héritage comporte un actif "les biens" et un passif "les dettes."

Délais de choix
L'héritier ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l'ouverture de la succession. Il dispose de 4 mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage. Une fois passé ce délai minimal, aucune date-limite ne lui est imposé pour choisir. Mais s'il n'a toujours pas opté après le délai de prescription ramené à 10 ans depuis le 1er janvier 2007, il est supposé avoir renoncé à la succession.

Vous aurez le choix, accepter ou refuser l'héritage.

Bien à vous.

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