Refuser une succession (obligations)

Publié le 12/10/2010 Vu 2461 fois 3 Par
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12/10/2010 11:32

Question posée antérieurement mais le texte n'éétait pas assez précis. Le voici donc :



Succession de Roger.

Roger, célibataire sans enfant, est mort le 19 février 2010 en région parisienne.

Gérard son frère (mon compagnon) a organisé les obsèques et avancé le montant de cette cérémonie (chèque non encore encaissé de 6 000 € donné au notaire).

Roger avait fait un testament lu chez le notaire. Il a fait de Martine, une amie, héritière de tous ses biens sauf une maison donnée dans ce testament, à Corinne une de ses nièces.

A ce jour, on ne sait pas si Corinne accepte ce don.

Le notaire nous dit que cette maison qui est un don est soustraite de la succession ! Donc on ne peut pas la faire vendre ne serait-ce que pour récupérer les frais d’enterrement.

Nous avons appris qu’il avait souscrit une assurance vie qui a été partagée entre à Martine et Corinne qui en ont toutes deux perçu le montant.

Il était locataire d’un studio. Le notaire en a les clés mais pas le propriétaire. Les loyers ne sont pas payés depuis 8 mois.

Il demande à Gérard, frère de Roger, de l’accompagner à Paris pour évaluer le mobilier ainsi que la voiture. - Nous avions proposé au notaire, il y a quatre mois, de contacter un commissaire priseur pour faire l’évaluation mais comme il n’y a pas d’argent, le notaire ne l'a pas fait.

Gérard va refuser l’héritage ainsi que tous les autres héritiers, certainement.


QUESTIONS :


Est-ce que Gérard pourrait éventuellement être remboursé du chèque de caution qui n’a pas été encaissé ?

Quand on refuse l’héritage est-on tenu d’aider le notaire dans ses démarches ?

Les meubles de la maison donnée à Corinne font-il partie du don ou de l'héritage ?

Qui en définitif va régler toutes les dépenses : logement, quittances de toutes sortes EDF, Eau, G

12/10/2010 18:22

Vu qu'un frère n'est pas héritier réservataire, que le décédé a tout légué à d'autres personnes avec testament, le frère n'hérite de rien, il n'a donc pas à renoncer, ni à faire quoique ce soit dans le règlement de la succession, ni rien payer. et ne DOIT surtout rien faire.
Si tous les légataires renoncent, il sera toujours tant, une fois qu'il sera avisé de ce point, de renoncer

Une donation se fait AVANT le décès, pas dans un testament.

12/10/2010 19:23

Merci beaucoup pour votre réponse.
La question principale posée est :
- Est-il possible de se faire rembourser les frais d'obsèques ou de récupérer le chèque non encaissé par le Pompes Funèbres de 6 000 € ?
Un grand merci !

12/10/2010 19:27

Les pompes funèbres sont rompues à ce type d'exercice. D'ailleurs, elles peuvent prélever sur le compte du défunt jusqu'à 3000 euros, si le compte est approvisionné.
On peut déduire de l'actif successoral soumis à imposition, 1500 euros.

Mais le reste, je ne pense pas : payer des obsèques n'est pas une obligation des légataires et héritiers.

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