Régime matrimonial avec donation au dernier vivant

Publié le 30/11/2015 Vu 1208 fois 4 Par
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29/11/2015 04:48

Bonjour,
Y-a-t-il une différence pour une succession après le décès d'un époux marié sous le régime d'avant 1965 (meubles et acquets) et le régime d'après 65 (communauté réduite aux acquets) sachant qu'il y a donation au dernier vivant ? Si oui, laquelle? Le mariage a eu lieu en 1964. Quels sont les droits des 3 enfants du couple, sur les biens immobiliers et sur les comptes en banque?
J'ai beaucoup cherché, mais rien trouvé sur ce détail. Merci de m'éclairer.

29/11/2015 12:28

Bonjour,
La différence entre ces régimes matrimoniaux réside dans la consistance de la masse de communauté :
Dans votre cas, tous les biens meubles (argent, mobilier, fonds de commerce) acquis avant le mariage ou recueillis par succession ou donation durant l'union dépendent de la communauté.
Pour le reste pas de différence :
La donation entre époux offre trois options au conjoint survivant : totalité en usufruit, pleine propriété de la quotité disponible (avec trois enfants elle est d'un quart) ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Les droits des enfants sont d'un tiers chacun (sauf testament sans pouvoir atteindre néanmoins la réserve de chacun qui sera d'1/4).
Le conjoint survivant aura donc :
- Sa moitié de la communauté
- Et ses droits (selon option) sur la moitié dépendant de la succession.
S'il opte pour de l'usufruit, il n'y aura pas d'indivision avec les enfants qui deviennent nue-propriétaires. Ces derniers ne peuvent donc exiger un quelconque partage.
Les rapports entre usufruitier et nu-propriétaires et les droits de chacun sont des sujets maintes fois abordés sur ce forum.

29/11/2015 16:58

Merci beaucoup, c'est maintenant très clair.

29/11/2015 18:13

Je suppose que quand vous dites que les droits des enfants sont d'1/3 dans le cas où il y aurait 3 enfants, vous voulez dire que les droits sont d'1/3 s'il n'y a pas donation au conjoint survivant. Faut il faire donation pour que le conjoint survivant soit usufruitier du logement ?

30/11/2015 07:26

Bonjour,

Les droits des 3 enfants sont d'un tiers chacun sur la succession, DEDUCTION FAITE de la part du conjoint survivant bien sûr.
Sans donation entre époux, au décès du 1er, le survivant a le choix entre la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété. Sauf en cas de présence d'enfants d'un premier lit du défunt : dans ce cas le conjoint survivant n'a plus de choix et recueille un quart en pleine propriété. C'est dans ce cas précis que la donation entre époux s'avère nécessaire ... néanmoins concernant la résidence principale, le survivant bénéficie d'un droit viager.

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