Regime matrimonial de communauté universelle

Publié le 01/11/2015 Vu 709 fois 4 Par
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31/10/2015 19:09

Bonjour.
Sans enfant, nous sommes mariés en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Nous avons ma femme et moi des comptes titres et PEA individuels dans plusieurs banques avec procuration pour l'autre conjoint. Au décès du premier de nous deux, le survivant a-t-il la jouissance de ces comptes sans aucune formalités la succession ne devant être ouverte qu-au second décès?
Merci de votre aide.

01/11/2015 06:56

Bonjour,

Oui c'est bien ça, mais le survivant a la pleine propriété des liquidités et non une simple jouissance. Il faudra néanmoins se rapprocher d'un Notaire pour qu'il établisse un acte de notoriété et le cas échéant une attestation de propriété en cas d'existence d'immeuble.

01/11/2015 09:22

Merci beaucoup catou13,vous êtes bien matinal pour un dimanche.
Je me pose la même question en ce qui concerne une assurance-vie souscrite en co-adhésion au bénéfice, en premier du survivant, par défaut de nos heritiers. Le contrat continu t-il à courir (il a plus de 10 ans) ou le survivant doit en ouvrir un autre?
Merci encore mais les idées trottent par la tête quand on souffre d'insomnies

01/11/2015 13:18

Rebonjour(pas vraiment matinale plutôt couche-tard !!!)

Tout dépend de l'adhésion conjointe que vous avez choisie tous les deux :

- Avec paiement au premier décès : Le contrat se dénoue au premier décès au profit du conjoint survivant.

- Avec paiement au second décès : Le contrat se dénoue au second décès, l’assuré survivant disposant, au premier décès, de l’intégralité des droits affectés au contrat (droit de rachat, avance, désignation de bénéficiaire…).
Ce deuxième type d'adhésion conjointe n'est d'ailleurs acceptée que pour les co-adhérents mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale (pour éviter que le contrat d'assurance-vie ne soit requalifiée en donation).

A vous de relire votre contrat.

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