régime matrimonial légal et succession

Publié le 06/12/2022 Vu 635 fois 1 Par
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06/12/2022 11:28

J'étais propriétaire d'une maison que j'ai rachetée à la suite d'un divorce et qui est devenue bien propre. Après mon remariage, nous avons habité cette maison avant de choisir de déménager.

J'ai vendu à cette occasion ma maison et procédé à l'acquisition d'une nouvelle maison avec le produit de la vente de la précédente. Cette nouvelle maison reste -t-elle un bien propre ou rentre-t-elle dans un actif matrimonial commun ?

Quel sera son statut en cas de succession ? Quelle solution pour pouvoir transmettre cette maison à mes enfantsd en cas de succession?

Je vous remercie

Modérateur

06/12/2022 13:29

bonjour,

lorsque vous avez racheté cette nouvelle maison après votre remariage, avez-vous fait mentionné que le prix était financé par vos fonds propres ?

en l'absence de cette mention, si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, cette maison est un bien commun.

par contre la commuanuté vous doit une récompense si le prix a été payé par vos fonds propres.

salutations

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