Régime matrimonial/succession

Publié le 06/01/2016 Vu 582 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/01/2016 15:26

Bonjour,
Avant notre mariage, nous avons fait l'acquisition d'un terrain. Nous sommes tous les 2 divorcés avec 2 enfants pour moi et 3 enfants pour lui.
Lors de l'achat du terrain, nous avons fait notifier dans l'acte de vente, nos apports respectifs, ce qui représente une quote-part pour moi de 57% et 43% pour lui, en intégrant le montant du prêt de la maison.
Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons fait construire la maison, qui à ce jour (en 8 ans) a pris une valeur d'environ +38%, c'est une grande maison.
Les prêts sont remboursés à 50/50 et mon mari a un salaire supérieur au mien, ce qu'il a accepté lors de notre mariage.
Après notre mariage, il a bénéficié de revenus complémentaires, ce qui porte sa quote-part de revenus à 61 % et 39 % pour moi.
A ce jour, il estime qu'il a largement compensé par ses revenus pendant le mariage, la différence de nos apports avant le mariage et revendique que je lui fasse une donation de 7% sur l'estimation actuelle de la maison afin que ses enfants ne soient pas lésés. Si je n'accepte pas, il ferait changer le régime matrimonial par une séparation de biens.
Mes questions sont les suivantes : A-t-il le droit de me demander cette donation étant donné que notre mariage est sous le régime de la communauté ?
Mieux vaut un bon compromis qu'un mauvais procès.
Je souhaiterais avoir votre avis et conseils.
Merci

Modérateur

06/01/2016 15:35

bonjour,
votre mari se trompe puisque vous êtes mariés sous le régime légal communautaire ou les gains et salaires sont des biens communs.
c'est la communauté qui a financé le bien et non votre mari.
pour changer de régime matrimonial, il faut l'accord des 2 époux et n'a pas d'effet rétroactif.
on ne peut pas obliger une personne à faire une donation contre son gré.
salutations

06/01/2016 15:59

Je vous remercie de votre réponse.
Oui les gains et salaires sont des bien communs et il a bien pris en compte cela, mais il estime qu'il n'est pas juste pour ses enfants de n'avoir que 43 % de la maison à notre décès alors qu'il a apporté 61% de revenus.
Que voulez-vous dire par "pas d'effet rétroactif" pour le changement du régime matrimonial ?
Je sais qu'il ne va pas laisser la situation en l'état.
Je n'arrive pas à trouver d'issue pour que notre couple reste serein et je ne veux pas non plus pénaliser mes enfants.
Que dois-je faire ? Merci de votre aide.

Modérateur

06/01/2016 16:45

que ce ne soit pas juste pour votre mari, c'est son problème mais c'est le principe du régime matrimonial légal ou c'est la communauté qui a financé le bien depuis votre mariage.
si vous changez de régime, il ne s'appliquera qu'à la date ce changement sera obtenu et il faut l'accord des 2 époux pour changer de régime.
cela ne changera rien aux parts de chacun indiqués dans l'acte de propriété.

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