Règlement et calcul du 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit

Publié le 28/02/2015 Vu 2276 fois 2 Par
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28/02/2015 12:43

Bonjour,
Mon beau-père est décédé en 1983, alors que ma mère avait 56 ans (aujourd'hui 88 ans), il avait 3 enfants de précédents mariages et aucun en commun avec ma mère.Ils étaient mariés sous le régime légal.
Par testament il lui a cédé la totalité des comptes bancaires (114 000 € dont la moitié, 57 000€, entre dans l'actif de la succession) et l'usufruit d'un bien propre immobilier (estimé à l'époque à 30 000 € et aujourd'hui à 150 000 €); il avait d'autre part des biens propres (actions) dont il ne fait pas mention dans son testament qui était à l'époque estimé à 45000€.
Aujourd'hui, plus de 30 ans après son décès, ses enfants souhaiteraient liquider la succession ce à quoi ma mère ne s'oppose pas mais elle souhaiterait savoir à quoi s'attendre, quelle sera la somme d'argent qu'elle devra leur rendre ou qu'elle devra toucher si la succession est liquidée .
Merci de l'aide que vous pourrez nous apporter.
Cordialement

28/02/2015 13:26

bjr,
les héritiers de votre beau-père sont donc restés en indivision successoral et votre mère conserve sa vie durant l'usufruit légué par son mari.
étant marié sous le régime légal, votre mère est pleine propriétaire de la moitié des biens de la communauté existant au décès de votre beau-père.
la solution serait de reprendre l'actif et le passif de la succession de votre beau-père et de consulter un notaire sachant que votre mère avait droit à 25% de l'actif de la succession de son mari et ses enfants ont droit leur réserve héréditaire.
il convient de faire le calcul afin de savoir si la réserve héréditaire des enfants a été entamé par le legs fait par leur père à son épouse.
vous pouvez demander à un notaire ou à une autre personne compétente en ce domaine d'établir le projet de partage successoral.
cdt

28/02/2015 14:05

Bonjour,
Merci pour votre réponse, je tenais - avant d'aller voir un notaire pour satisfaire à la demande des enfants de mon beau-père - savoir si justement elle avait entamé la réserve héréditaire et si elle acceptait de vendre l'appartement dont elle a l'usufruit, quelle somme d'argent elle devrait leur rendre ou au contraire recevoir.
Cordialement,

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