Règlement frais de licitation

Publié le 09/10/2023 Vu 2821 fois 3 Par
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09/10/2023 10:45

Bonjour,
nous sommes 4 frères et soeurs. Notre mère nous avait fait donation-partage de sa maison et en conservait l'usufruit.
Suite au décès de notre mère, un de nos frères, avec notre accord, a souhaité racheter nos parts de la maison pour en faire sa résidence principale.

Nous avons un désaccord sur le règlement des frais de licitation liés à cette opération. Doivent ils être réglés par notre frère en totalité ou être partagés entre nous 4 ?



Merci

Modérateur

09/10/2023 11:50

bonjour,

article 1593 du code civil :

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

le lien qui-paye-les-frais-en-cas-de-reprise-du-logement-par-lun-des-ex-epoux

indique :

si l'opération prend la forme d'une licitation (vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision), les frais sont à la charge du nouveau propriétaire.

salutations

Superviseur

09/10/2023 12:13

Bonjour et bienvenue

Lors d'une licitation judiciaire, l'acquéreur est sensé supporter les frais.

Lors d'une licitation amiable (partage pour sortir d'une indivision), généralement, les frais de partage d'une indivision sont réglés par chaque indivisaire, à hauteur de ses droits dans l'indivision, mais il est fréquent qu'un indivisaire qui souhaite conserver le bien et racheter les parts des autres, accepte de prendre en charge l'ensemble des frais.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

09/10/2023 13:25

Merci beaucoup pour vos réponses, qui de fait se contredisent, et c'est bien là que nous avons peiné jusqu'à aujourd'hui à obtenir une certitude sur ce qu'est la règle dans notre cas de figure qui semble pourtant relativement simple (Accord amiable pour la vente, etc..).

La réponse à cette question semble moins sujette à possibles interprétations lorsqu'il s'agit d'une licitation judiciaire :-).

La réponse de Marck.ESP est en phase avec les dires du notaire qui s'est occupé de notre dossier.

Encore merci.

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