mon ex se remarie, nos enfants ?

Publié le Vu 1772 fois 2 Par tritrite
22/04/2009 17:09

Bonjour, mon ex mari avec qui j'ai eu 2 enfants va se remarier avec une femme qui a elle 3 enfants d'un 1er mariage. Ils n'ont aucun enfant en commun.Il y a environ 4 ans ils ont acheté une maison en indivision (70% lui 30% elle)et qu'ils remboursent toujours . Qu'adviendra t-il de cette maison s'ils se marient, rentrent-elle dans la communauté ? Et pour les enfants au décès de l'un ou de l'autre de quoi hériteront-lls? Merci Peuvent-ils faire un contrat de mariage défavorisant mes enfants au profit d'elle ou de ses enfants. Merci pour vos précieux conseils.

22/04/2009 21:15

tritrite, bonsoir

Dans un premier temps, sachez que vos enfants auront forcément le droit à quelque chose dans la succession de leur père même si celui-ci a refait sa vie.
Le Code civil protège les enfants du défunt lorsqu'il les a eu d'une précédente union, les instituant héritiers réservataires. Ainsi, il n’est pas possible d’en déshériter un au profit d’un autre. Enfant légitime, naturel, de premier ou seconde noce, chacun a droit à un part de l’héritage.
De son vivant, une personne ne peut disposer librement par testament que d’une partie de ses biens. Cette part est appelée quotité disponible et est plus ou moins élevée en fonction du nombre d’enfants.

La réserve et les héritiers réservataires
Certains héritiers sont plus avantagés que d'autres dans la succession du défunt. Ils héritent de droit d'une certaine part de la succession : la réserve.

Qui sont-ils ?
Les héritiers en ligne directe, les descendants, peuvent avoir la qualité d'héritiers réservataires. Ce qui exclue les collatéraux (frères et soeurs, tantes, oncles, cousins) qui peuvent ainsi être privés de tout droit dans la succession si le défunt l'a décidé.
Pour pouvoir bénéficier des droits que leur confère la réserve, ces héritiers doivent venir en rang utile à la succession, selon le principe des ordres et des degrés.
Les descendants (enfants, petits-enfants, etc) cumulent le plus souvent la qualité d'héritiers et de réservataires, sauf s'ils renoncent à la succession.
Ce site peut vous aider.
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,12362,00.html

Concernant la maison 70%/30%, le couple peut parfaitement changer cette disposition en 50/50, faire une donation au dernier vivant, usufruit... mais vos enfants resteront "réservataires."

J'espère avoir répondu à vos questions. Bien à vous.

23/04/2009 00:27

merci beaucoup pour vos conseils très pertinents.

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