Remboursement d'aide du département pour payer un hébergement en ehpad

Publié le 23/11/2020 Vu 360 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/11/2020 14:03

Bonjour,

Mon père est décédé en janvier 2019, le notaire, à la demande, du département, veut bloquer les sommes de la succession 30.000 € pour rembourser les aides du département pour payer son hébergement en EHPAD. Je lui ai demandé un justificatif de ces sommes et, à ce jour, le département n'a rien fournir. Combien de temps, le département est en droit de recourir à cette créance et en a t il le droit ?

Cordialement. Dernière modification : 23/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

22/11/2020 14:19

Bonjour

Pours les aides de solidarité, le département utilise des fonds publics pour aider les gens que leurs enfants n'aident pas.

Lors du décès, il est normal que certaines aides soit récupérées si la succession est positive, mais il n'est pas demandé de remboursement aux ayants-droit..

Il en est ainsi pour l’APSA (minimum vieillesse) et les aides à l’hébergement ou au maintien à domicile accordées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

https://www.dossierfamilial.com/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation-340676

https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/8-La-recuperation-sur-succession-de-l-aide-sociale
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

22/11/2020 19:54

Il y a t il une durée après décès pour que la créance s'éteigne ?

Philippe

Modérateur

23/11/2020 11:24

bonjour,

il me semble que la prescription en la matière est de 5 ans , pour autant que le conseil départemental soit informé du décès de l'allocacataire soit par un notaire, soit par un héritier.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.