Remboursement ASPA et succession

Publié le 02/11/2020 Vu 151 fois 1 Par
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02/11/2020 10:40

Bonjour,

héritière d'un actif brut de 355000 € suite au décès de mon père, je suis tenue de rembourser l'ASPA dont il a bénéficié. Cette somme est une dette, merci de me dire si elle doit apparaitre dans le passif du calcul des droits de succession.

Modérateur

02/11/2020 10:58

bonjour,

le lien :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3340-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214

indique:

En droit civil, il est distingué entre les dettes successorales, nées antérieurement au décès et les charges successorales, nées au moment de la succession ou postérieurement.

Au regard de ces principes, la récupération des prestations sociales qui intervient postérieurement au décès doit s'analyser comme une charge de la succession, au même titre que les frais funéraires.

de ce qui précède, j'en déduis que le remboursment de l'ASPA fait partie du passif de la succession.

salutations

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