Remboursement ASPA et succession

Publié le 19/11/2020 Vu 108 fois 1 Par
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19/11/2020 09:31

Bonjour,

suite à un héritage de 300 000€ d'une personne percevant l'ASPA, je ne parviens pas à savoir si le remboursement prend en compte la totalité des sommes perçu (12 ans par exemple) ou seulement depuis 2019, année où le texte est passé.

Merci.

Modérateur

19/11/2020 10:13

bonjour,

L'ASPA est récupérable sur l'actif net de la succession dépassant 39000 €, et cela bien avant 2019.

salutations

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