Remboursement avec l'intérêt pour un recel successoral

Publié le 20/12/2015 Vu 694 fois 2 Par
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19/12/2015 19:11

Dans le cadre d'un règlement amiable avant toute poursuite judiciaire pour un recel de succession, les co-héritiers ont-ils le droit de demander au receleur d'appliquer l'intérêt au taux légal à la somme d'argent à restituer ?

Modérateur

19/12/2015 20:41

les co-héritiers peuvent toujours demander d'appliquer des intérêts sur la somme recelée ce qui semble logique et compréhensible.
le receleur a le droit de ne pas être d'accord, auquel cas, les héritiers pourront saisir le juge.
dans un règlement amiable, il suffit que les parties se mettent d'accord.

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