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Dans le cadre d'un règlement amiable avant toute poursuite judiciaire pour un recel de succession, les co-héritiers ont-ils le droit de demander au receleur d'appliquer l'intérêt au taux légal à la somme d'argent à restituer ?
Modérateur
les co-héritiers peuvent toujours demander d'appliquer des intérêts sur la somme recelée ce qui semble logique et compréhensible.
le receleur a le droit de ne pas être d'accord, auquel cas, les héritiers pourront saisir le juge.
dans un règlement amiable, il suffit que les parties se mettent d'accord.
Bonjour Youris,
Merci beaucoup pour votre réponse.
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