Remboursement de dettes malgré refus de l'héritage

Publié le 08/10/2008 Vu 3078 fois 3 Par
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06/10/2008 18:19

Ma mère a acheté une guitare et me l'a offerte avant son décès. Lors de la succession, nous avons refusé l'héritage. Cependant, le magasin de musique ne cesse de m'appeler me disant que la guitare n'a pas été payée et qu'il faut que je la ramène ou que je la paye. Je leur ai dit que nous avions refusé la succession mais ils ne veulent rien entendre et menacent de passer mon dossier au service contentieux. Quels sont mes droits?

07/10/2008 12:37

Bonjour

Certes la guitare est un cadeau de votre mère antérieur à son décès mais le vendeur de l'objet peut en demander paiement du prix et dispose d'un droit de suite sur l'objet dont il est question.

Si le service contentieux décide d'agir contre vous ils pourront obtenir gain de cause, sur ce principe. Voyez quelles sont leurs intentions. Sachez que s'ils gagnent devant une juridiction vous pourrez être condamné, en sus du prix de la guitare, à régler les frais de procédure.

Dans votre cas, l'objet n'a pas une grande valeur vénale et peut être que le magasin ne donnera finalement pas suite mais si au lieu d'une guitare c'était un bateau, un avion ou une ferrari, je pense que vous verriez plus clairement la légitimité d'une telle action.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement.

08/10/2008 12:23

merci pour votre réponse.

le service comptable du magasin viens de m'appeler, ils m'ont dis pratiquement la même chose..ils sont dans leur droit alors? je vais devoir me résigner à la rendre?
le magasin à l'air de ne vraiment pas vouloir me lâcher...

08/10/2008 12:24

Bonjour

Votre attitude est raisonnable.

Si vous préférez la garder et que vous en avez les moyens, tentez de négocier un échéancier avec le magasin, ils accepteront peut être.

Bien cordialement.

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