Remboursement de frais d'hébergement d'un ascendant lors d'une succession

Question

3 messages

02/01/2019 16:29

Bonsoir,
Ma mère (4 enfants), récemment décédée, a été hébergée pendant environ 1 an chez un de ses enfants (il y a plus de 15 ans), en attendant d'avoir un place en maison de retraite.
Elle n'était ni dépendante, ni dans le besoin. Elle a donc été nourrie, logée et blanchie pendant cette période.
L'enfant l'ayant hébergée réclame le remboursement de frais d'hébergement dans le cadre de cet accueil.
Est-ce légitime ? et si oui, comment chiffrer cet accueil ?
Merci pour votre réponse.

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youris · Answer 1 · 02/01/2019

Modérateur

22982 messages

02/01/2019 16:48

bonjour,
l'enfant ayant hébergé sa mère pendant 1 an peut demander dans le cadre de la succession, un remboursement aux autres héritiers, il existe la créance d'assistance qui n'existe pas dans le code civil.
mais ceux-ci ne sont pas obligés d'accepter, dans ce cas, l'enfant devra saisir le TGI (JAF).
mais très souvent, les tribunaux refusent le remboursement sauf s'il y a appauvrissement de l’enfant et enrichissement des parents (économie d’une maison de retraite) , arrêt de la cour de cassation (n° de pourvoi: 98-22937).
salutations