Remboursement sur succession de l'ASPA

Publié le Vu 3271 fois 2 Par lyly29
17/09/2014 20:05

Bonsoir,

Je suis déclarée séparée de mon mari depuis 2001, il vient de décédé au mois de juillet 2014 et la caisse "CARSAT" me réclame les sommes versées qu'il a perçu depuis janvier 2011 au titre de l'aide aux personnes âgées soit une somme approximative de 18900€. N'étant pas divorcés je suis restée vivre dans notre maison qui est entièrement payée d'un commun accord, car lors de notre séparation nous avions encore des enfants mineurs. A l'heure actuelle tous mes enfants sont majeurs et ne sont plus à la maison (6 enfants).Je ne sais pas ce qu'il faut que je fasse car je n'ai pas l'argent pour rembourser cette somme et mes enfants ne veulent pas vendre la maison et que je sois dehors.

Je vous remercie d'avance si quelqu'un peut m'éclairer sur la question.

17/09/2014 20:35

bjr,
selon ce que je comprends, vous étiez toujours mariés et non séparé de corps et l'aspa est récupérable sur l'actif de la succession de votre mari selon les conditions ci-dessous:

source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16887.xhtml

Récupération sur succession

Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

6 123,94 € pour une personne seule,

7 995,40 € pour un couple de bénéficiaires.

il est également indiqué sur le site :

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-fiches-pratiques-de-la,2349/les-prestations,2352/l-allocation-de-solidarite-aux,14834.html

l'information suivante:

L’ASPA est-elle récupérable sur les successions ?
Une partie de l’Aspa peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d’autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s’effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 €.
Si le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs hérite du bénéficiaire de l’Aspa, la récupération sur la succession est différée dans le temps. Elle ne se fera qu’après son décès. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d’au moins soixante-cinq ans, ou d’au moins soixante ans en cas d’inaptitude au travail, soit en dessous de cet âge, atteints d’une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

cdt
cdt

18/09/2014 20:49

Bonsoir et merci pour votre réponse.
Ce que je me demande si les 39000€ concernent la totalité de l'héritage c'est à dire la maison vu que c'est tout ce que nous possédons où bien si c'est seulement sa part à lui. Ma question n'est peut être pas très claire! Désolée.

Cordialement.

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