Remboursement des travaux succession

Publié le 06/10/2020 Vu 258 fois 2 Par
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01/10/2020 18:45

Bonjour,

Voilà ma situation, mon père est décédé, nous sommes 2 co-héritiers moi et mon demi-frère. Il vivait en concubinage avec sa compagne et n'a pas laissé de testament. Mon demi-frère étant mineur il est donc représenté par l'ex-concubine de mon défunt père.
Nous sommes sur le point de vendre sa maison (achetée par lui seul et non avec son ex-concubine), et son ex-concubine réclame, factures à l'appui, le remboursement des sommes investies dans la maison, à savoir environ 15 000 euros (façades, matériel, portail, plantation de haies). Ces factures s'étalent de 2004 à 2007. Je trouve contestable de réclamer le remboursement de sommes anciennes dépensées dans une maison dans laquelle elle a vécu pendant 20 ans.
Est elle dans son droit ? N'existe t-il pas un délai de prescription concernant ce genre de demande de remboursement ? Quels seraient ses recours si je refuse ? Cela pourrait-il bloquer la succession et/ou la vente de la maison ?

Merci d'avance pour votre aide

Modérateur

02/10/2020 09:31

Bonjour,

si les factures acquittées sont effectivement à son nom, la concubine peut en demander le remboursement sur la succession de votre père.

mais il existait sans doute une volonté commune (accord tacite) entre votre père et sa concubine de partager les charges de la vie courante ce qui dans cas, interdit à la concubine d'en demander le remboursement.

à défut d'accord, le notaire n'ayant pas le pouvoir de trancher un litige, le recours à un tribunal sera nécessaire.

voir ces liens:

https://www.jaddeavocats.com/actualites/les-concubins-doivent-ils-contribuer-aux-charges-du-menage

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contribution-charges-concubinage-attention-pieges-20637.htm

salutations

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