Renoncement à ma part car déjà obtenue avance sur donation

Publié le 14/11/2020 Vu 243 fois 2 Par
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14/11/2020 15:15

Bonjour , en 2008 j 'ai acheté la maison de mes parents , en bénéficiant d'une avance sur donation d'une valeur de 50 000 euros .Ils avaient fait construire une autre maison pour passer leur retraite mais 2 mois plus tard , mon père est décédé . Aujourd'hui , ma mère souhaite vendre cette maison . Mes 2 freres et ma soeur me demandent de renoncer à ma part de cette vente ,comme à l'époqe, j'ai déjà bénéficié d'une avance . Je suis d'accord , mais si malgré la vente de ce bien et de ce que ma mère possède comme comptes ils n'obtiennent pas cette somme équivalente à la mienne , peuvent ils me demander la différence ?

En vous remerciant

14/11/2020 16:27

Bonjour,



oui ils peuvent vous demander la différence mais il faudra passer par la justice pour pouvoir vous contraindre à payer. Cela suppose d'engager un avocat qui coûte cher.
__________________________
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Mémento d'orientation juridique

Modérateur

14/11/2020 16:28

bonjour,

une donation est en principe rapportable à la succession du donataire et éventuellement réductible.

il est possible que votre donation (en avancement de part) ai déjà été partiellement rapportée au décès de votre père.

je ne vois pas pourquoi vous renonceriez à votre part sur la vente de ce bien indivis, puique votre donation sera rapportée au décès de votre mère.

je vous conseille d'en parler au notaire en charge de la vente avant de répondre à la demande de vos 2 frères et de votre soeur.

salutations

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