Renonciation Héritage en présence d'enfants mineures

Publié le 03/08/2017 Vu 687 fois 5 Par
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02/08/2017 21:51

Bonsoir,

Ma fille vient d'hériter d'un oncle qu'elle ne voit plus depuis au moins 20 ans et dont elle ne veux rien. Celui-ci est décédé sans descendance ni épouse. Ma fille a fait part de sa volonté de refuser sa part d'héritage mais celle ci ayant deux enfants ( 9 ans et 5 ans) le juge lui refuse ce droit, car apparemment il y aurait un actif. Que peut-elle faire pour faire respecter ce refus?
Merci par avance

02/08/2017 22:54

Bonjour
Il y a toujours possibilité de faire appel de la décision, mais attention les délais sont courts 15 jours , de plus s'il y a un actif le juge va considérer que c'est de l'intérêt des enfants que la succession leur revienne. Donc je ne suis pas très optimiste.
Pourquoi de toute façon ne veut -elle pas faire profiter ses enfants de cet héritage qui sinon va partir à l'état ?

03/08/2017 01:05

Merci pour la réponse,

Ma fille vient après mon ex femme qui ne s'est pas occupée de sa fille pendant 30ans a refusée sapart d'héritage qui revient donc à ma fille qui ne veux rien avoir affaire avec cette famille. LE montant à payer au trésor publique en cas d'acceptation se monte à 28 000€, somme que ma fille ne peut pas payer, l'actif n'est pas réalisable dans l'immediat , ce sont des biens immobiliers et la succession traine depuis un an, les différentes parties ne sont pas d'accord entre elles.

Je pense que cela va finir par une vente judiciaire.

03/08/2017 10:34

Bonjour
Votre fille est parfaitement en droit de refuser l'héritage, mais du coup il passe à ses enfants , votre fille en tant que représentant légal de ses enfants peut refuser l'héritage en leur nom mais c'est à ce stade qu'intervient le juge pour valider ou pas le refus.
Je n'ai pas le dossier sous les yeux, c'est lui qui en fonction de l'actif et du passif appréciera s'il est judicieux ou pas d'accepter.
S'il a déjà rendu sa décision s'opposant au refus de votre fille pour ses enfants, il ne reste que la solution de l'appel

03/08/2017 11:47

Merci pour la réponse, je vais lui conseiller de consulter un avocat pour voir ce qu'il est possible de faire

03/08/2017 11:53

Bonjour
OK mais
Il faut faire vite s'il y a eu une décision du juge compte tenu des délais courts d'appel (15 jours cela passe vite)
Si le délai d'appel est passé, elle ne pourra plus rien faire

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