renonciation d'un héritage

Publié le 18/08/2010 Vu 1303 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/08/2010 00:10

bonjour,

ma mère esr une personne qui a toujours eu de gros soucis financier "des dettes".

je me demande donc s'il est possible de renoncer à quelconque héritage ou bien si je serai obligée de payer ses dettes lors de son décès.


merci d'avance

à bientôt

lucy

18/08/2010 00:33

Vous ne pourrez vous prononcer que lors de son décès.
Là vous aurez le choix entre
- accepter la succession (même implicitement, si vous faites des actes que seul un héritier devrait faire)
- refuser la succession par acte officiel au TGI (et pas chez le notaire)
- accepter à concurrence de l'actif net : s'il reste de l'argent après paiement des dettes, vous l'aurez. S'il y a encore des dettes quand on a dépensé tout l'héritage pour rembourser, on ne doit plus rien

Les dettes provenant de crédits peuvent s'effacer au décès du débiteur si les crédits avaient une assurance-decès.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.