renonciation succession et action civile

Publié le 24/06/2009 Vu 6213 fois 1 Par
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23/06/2009 10:44

l'action civile en dommages et intérets est transmissible aux heritiers, mais qu'en est il si les heritiers renoncent à la succession
merci

24/06/2009 23:39

boubou01, bonsoir

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Donc vous n'existerez plus pour les créanciers dès que vous aurez fait cet acte de renonciation au TIG.
Si c'est un parent :
Vous n'êtes pas responsable des dettes de vos parents mais si vous acceptez l'héritage, si vous acceptez la succession, vous prenez les avoirs et les dettes qui vont avec. Pour éviter ça, il est tout à fait possible de renoncer à l'héritage de son/ses parents. Il suffit de se rendre (ou d'écrire) au TGI de la ville où la personne est décédée et de signifier que l'on fait une Renonciation à Héritage.
Il y a obligation de rédiger une déclaration auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où la succession est ouverte (article 784 du Code Civil). Ainsi aucun créancier ne peut vous réclamer quoi que ce soit. Attention à bien faire cette démarche dans les temps.

Article 784 : La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.

Article 785 : L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. A ce titre il ne reçoit pas d'actif et en contrepartie ne supporte aucune des dettes du défunt.
Tout ce que l'on peut lui demander est de participer au frais de funérailles à la hauteur de ses moyens(Cass. 1er ch civile 14-5-1992 n° 90-18967 ; Bull. civ. I n° 140)

A noter : tant que le délai de prescription de 10 ans n’est pas passé, l'héritier peut révoquer sa renonciation, en acceptant la succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier.

Par ailleurs, un héritier qui reçoit en même temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renonçant à la succession.
Un héritier qui refuse une succession ne perd pas pour autant le bénéfice de l'assurance-vie que le défunt avait souscrite à son profit.
Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses enfants ou, à défaut, ses petits-enfants. Ceux-ci peuvent naturellement renoncer à leur tour à l’héritage. En l'absence d’enfants et petits-enfants, sa part va à ses co-héritiers (frères et sœurs par exemple).
Dès que vous aurez renoncé, un dossier sera ouvert au TGI. Les créanciers s'y réfèreront et vous ne devriez pas être inquiété.
Quoi qu'il en soit, vous n'avez rien à régler sauf les frais d'obsèques.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à un notaire ou un avocat ou encore à la chambre départementale des notaires et au greffe du tribunal de grande instance.

J'espère vous avoir rassuré.
Bien à vous.

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