Renonciation à succession et arrérages des caisses de retraite

Publié le Vu 231 fois 3 Par mthé
02/08/2019 19:21

Ma soeur est décédée , et j'ai fait une renonciation à succession, car son passif est plus important que son actif. Elle n'avait pas de biens, et il n'y a pas eu de succession avec un notaire. j'ai payé une partie de ses obsèques, car le montant de son compte courant n'était pas suffisant.

Ma question : Bien qu'avoir fait une renonciation, ai je le droit d'accepter les arrérages provenant des caisses de retraite , afin de me faire rembourser des frais d'obsèques , que j'ai payés seule, malgré la présence d'autres héritiers (frères et soeur) ?

Merci

Mme Descharles

Superviseur

02/08/2019 20:26

Bonjour
Pouvez vous préciser ce que sont ces arrérages .. indemnités aux hèritiers suite décès ?
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

02/08/2019 21:20

Les arrérages sont des sommes que les caisses de retraite demandent à verser aux héritiers. Cet argent correspond à la somme que le défunt aurait dû toucher avant son décès. (versement à terme échu)

Modérateur

03/08/2019 10:23

bonjour,

si ces sommes sont destinés aux héritiers, comme vous avez renoncé à la succession, vous n'avez jamais été héritier de votre soeur, vous ne pouvez donc pas prétendre à ces sommes.

si personne n' a accepté la succession de votre soeur, celle-ci va à l'état (ou commune).

salutations

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