renonciation de succession et défunt en location

Publié le 06/07/2010 Vu 7363 fois 1 Par
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05/07/2010 22:55

Bonjour,

Une de mes proches vient de décéder. Comme elle avait un dossier en commission de surendettement dû à sa maladie et n'avait aucun bien immobilier, ses 3 enfants ont immédiatement fait une renonciation de succession au TGI.

voici mes questions :

1) son logement
la défunte était locataire d'un logement dans lequel elle vivait seule.
Mon mari et moi étions tous les deux caution solidaire.
Ayant refusé la succession, ses enfants n'ont pas le droit de toucher à ses effets personnels (meubles, souvenirs...) car cela vaudrait acceptation de l'héritage.

Comment faire pour libérer le logement au plus vite ? Nous avons prévenu l'agence immobilière par recommandé avec AR et leur avons expliqué la situation.

- Est-ce que l'agence peut exiger de nous le paiement des loyers en tant que caution solidaire jusqu'à la libération du logement ?
- qui doit engager des démarches pour faire vider l'appartement? le propriétaire ou la famille ?

J'imagine que le dépot de garantie est gardé par l'agence immobilière !

Si quelqu'un a vécu une situation similaire, nous serions vraiment intéressés par votre témoignage.

2) Frais d'obsèques
La défunte avait environ 1000 euros sur son compte bancaire au moment du décès et n'avait pas d'assurance décès pour ses crédits et n'a droit à aucun capital obsèques.

La famille est d'accord pour prendre en charge les frais d'obsèques mais se demande si elle peut prélever une partie sur le compte de la défunte sans que cela ne vaille acceptation de la succession.

Par avance, un grand merci pour votre aide !

06/07/2010 06:25

Depuis la modification de la loi sur les successions, il y a eu plusieurs nouveautés, sur un certai nombre de choses que peuvent faire l'entourage, sans pour autant prendre la qualité d'héritier :
et notamment :
faire tout acte d'administration dans le but de ne pas aggraver le passif (donner congé au bailleur)
« Art. 785. - Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier
« Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
« Sont réputés purement conservatoires :
« 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
« 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
« 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
« 4° Les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

vider l'appartement et vendre les meubles,à condition que le prix de vente soit consigné chez un notaire ou à la caisse des dépôts (le mieux est de tout mettre chez un commissaire priseur pour une vente. si pas de commissaire priseur, voir avec l'huissier du secteuer)
l'agence peut exiger les loyers jusqu'à la libération, donc vous feriez bien de les faire bouger.
frais d'obséques : ils n'ont pas intérêt à prendre l'argent sur le compte car effectivement, cela s'apparente à une acceptation de succession.
par contre, en tant que descendants, ils sont tenus de payer les frais d'obséques indépendament de leur renonciation.
cordialement

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