renonciation succession entre soeurs

Publié le 27/04/2020 Vu 227 fois 1 Par
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27/04/2020 11:09

Bonjour, Ma soeur âgée de 66 ans vient de deceder, sans conjoint ni enfant.

Elle etait placée sous curatelle et n'avait aucun actif, que du passif.

Nous sommes ses deux soeurs.

Nous comptons renoncer a la succession, ainsi que nos enfants. Nos'petits enfants mineurs doivent ils aussi renoncer, sachant que 2 d'entre eux (6 et 7 ans) sont nés et habitent sur le territoire chinois.

N'etant ni ascendants, ni descendants, ma soeur et moi même sommes nous tenus au paiement des frais d'obsèques ?

Je vous remercie d'avance de votre reponse.

Cordialement.

Modérateur

27/04/2020 11:18

bonjour,

vos enfants mineurs doivent également renoncer à la succession de votre soeur.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722

les frais d'obsèques sont pris sur l'actif de la succession, sinon c'es tà la charge des héritiers même renonçants.

il existe des aides de la CNAV et de la décurité sociale.

Si la famille du défunt est considérée sans ressources suffisantes, la commune du lieu de décès peut prendre en charge les obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui décide de l'organisme de Pompes Funèbres devant assurer les funérailles. Concernant la notion de "ressources suffisantes", aucun texte ne précise ce qu'elles sont. Cette décision est laissée à la libre appréciation du Maire.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

salutations

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