Renonciation succession

Publié le 26/10/2019 Vu 584 fois 4 Par
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24/10/2019 14:52

Bonjour,

Je suis héritière de la maison de mon père décédé. Mon père avait un fils d'un 1 er mariage (donc, mon 1/2 frère), décédé également juste après mon père. Ma mère également décédée. J'ai fait une renonciation à succession pour la part de mon frère, ainsi que ses autres frères et soeurs du côté de sa mère. Cette part devient donc vacante. Le notaire me dit avoir envoyé le dossier aux domaines. Que puis-je faire pour récupérer ma part ? Dois je attendre l'autorisation des domaines pour vendre la maison ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Modérateur

24/10/2019 18:28

bonjour,

votre message n'est pas très clair puisque vous écrivez " J'ai fait une renonciation à succession pour la part de mon frère, " puis " Que puis-je faire pour récupérer ma part ".

je crois comprendre que vous avez accepté la succession de votre père mais que vous avez renoncè à celle de votre demi-frère qui était héritier de votre père.

la maison de votre père est depuis en indivision avec ses héritiers dont vous, si la succession de votre frère est vacante, sa part dans la maison va effectivement aux domaines qui fait partie de l'indivision.

vous ne pouvez donc pas vendre ce bien dont vous n'êtes pas entièrement propriétaire, il faudra l'accord des domaines.

il aurait fallu accepter la succession de votre demi frère pour éviter que la succession soit vacante mais vous devez avoir des raisons pour avoir cette renonciation.

salutations

25/10/2019 17:44

Merci beaucoup votre réponse. Oui effectivement, j'ai renoncé à la part de mon 1/2 frère car il avait des dettes importantes et j'ai accepté l'heritage de mon père.
Par contre, ma mère avait un compte bancaire non commun avec mon père. Le notaire ne veut pas me donner cet héritage tant que tout n'est pas réglé. Alors que ce demi frère, n'est pas un fils à ma mère. Est ce normal ?
D'autre part, un 1/2frère de mon 1/2 frère qui a des enfants mineurs, ne veut pas faire de renonciation pour ses enfants mais ne veut pas en même temps de cet héritage pour eux.
Que risque t il de se passer ?
Je vous serez très reconnaissante si vous pouviez répondre à toutes mes questions.
Je suis vraiment désolée.
Cordialement.

Modérateur

25/10/2019 18:25

si vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté, même placé sur un compte personnel, l'argent provenant des revenus de vos parents était un bien de la communauté .

au décès de votre premier parent, le second parent pouvait opter soit pour l'usufruit de la succession de son conjoint décédé ou soit pour un quart de la même succession en pleine propriété, les enfants du premier conjoint décédé recevant alors soit la totalité de la nue-propriété de la succession, soit les 3/4 de la succession en pleine propriété.

vous devriez savoir quelle a été l'option prise par le premier de vos parents qui est décédé.

si un de vos frères renonce à sa succession, mais ne fait pas de démarche pour la renonciation de ses propres enfants mineurs, ce sont ses enfants mineurs qui seront alors héritiers.

je vous conseille de prendre rendez-vous avec le notaire, mais quand une succession dure longtemps, c'est souvent la faute des héritiers, l'intérêt du notaire, c'est que la succession aille le plus vite possible.

26/10/2019 00:18

Mille mercis pour vos précieux renseignements.
Bon week end à vous.


Cordialement

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