Renonciation à succession

Publié le Vu 734 fois 2 Par Elisabeth92
25/10/2014 14:03

Bonjour, suite au décès de mon père en 1998 j'ai dû faire une renonciation car il avait des dettes. Ma soeur unique l'a fait également puis nos 6 enfants quelques années plus tard. J'ai à présent 3 petits enfants et la période de 30 ans permettant de renoncer s'approchant, je voulais savoir s'ils doivent le faire aussi. Merci d'avance cordialement

25/10/2014 18:54

Bonjour,
Je ne comprends pas très bien ces renonciations à répétition.
En 1998, vous avez valablement renoncé à la succession avec votre sœur. Le dossier est clos.
Certes, depuis 2006, l'article 805 du Code civil précise que la part de l'héritier renonçant échoit à ses représentants ou, à défaut, à ses cohéritiers.
La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, vous n'êtes pas concerné par ce dispositif, au demeurant fort décrié.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-93270QE.htm

25/10/2014 22:04

Bonjour merci de votre réponse. Jusqu'ici on m'a dit que les dettes retomberaient sur les générations suivantes. Bonne soirée

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