Renseignement pour les parts d'une maison

Publié le 07/09/2010 Vu 969 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/09/2010 23:34

Bonjour,
Voilà je vous expose ma situation : mon père (décédé il y a plus de 10 ans) était marié à ma mère, ils ont eu ma soeur et moi, mais mon pere à eu également une fille d'un précédant mariage.
Je voulais savoir le jour ou ma mère décède est ce que ma demi-soeur aura le même pourcentage de part que ma soeur et moi?
Et est ce que si ma mère décide de vendre la maison ma demi-soeur à son mot à dire ou non?

J'espère solliciter des réponses de votre part, merci d'avance.

07/09/2010 01:08

Votre demi-soeur hérite de son père, pas de votre mère.
Elle aurait déjà du avoir sa part sauf si votre père avait fait un testament ou une donation au dernier vivant. Même dans ce cas, elle a reçu sa part en nue-propriété et donc votre mère ne peut pas vendre la maison sans son accord (si tant que la maison était, au moins en partie, la propriété de votre père)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.