Renseignements sur les droits de succession à l'internationale

Question

2 messages

26/04/2016 15:10

Bonjour,
je souhaiterai avoir votre avis sur les droits de succession d'une personne en
l’occurrence ma défunte mère (elle possédait une carte de séjour) qui possédée un bien immobilier en France et en Algérie.
Je vous pose cette question parce que le notaire ici en France nous demande de se renseigner.
Ma mère est décédée Mars 2016 en Algérie et inhumée en Algérie.
Concernant le bien immobilier en France quelle est la loi de succession qui s'applique, la loi Algérienne (Frédha) ou la loi française.

Bien cordialement.

2 messages

27/04/2016 08:50

Merci pour votre aide.

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youris · Answer 1 · 27/04/2016

bonjour,
si votre mère n'a pris aucune disposition particulière, la loi applicable aux biens immobiliers est la loi du pays ou ils sont situés.

pour infos," Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et il est entré en application en France le 17 août 2015. Ce règlement est applicable dans toute l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark.
Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré.".
source:
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres
salutations