réouverture et partage judiciare

Bonjour,

J'ai eu deux enfants (deux filles nées respectivement en 1988 et 1990) avec un homme qui les a reconnues et auquel je n'étais pas mariée, et qui était déjà le père d'un premier enfant, une fille née en 1979. Celui est mort en avril 1992. Par contre, je me suis mariée en 1993 avec un homme qui a adopté mes deux filles. Le géniteur de ces dernières n'a laissé aucun bien derrière lui. Il n'y a eu aucun acte de notoriété de succession. Ses trois enfants n'ont donc rien hérité de lui.

Hier, nous avons reçu une assignation nous convoquant à une audience d'orientation au mois d'avril. La première fille de mon ex-concubin prétend qu'elle a été exclue de la succession de son père. Succession qui n'a pas eu lieu. Elle réclame une part des biens mobiliers (scooter, chaïne Hifi, meubles...) qui ont appartenu à son père. Elle suppose également que ce dernier possédait un bien immobiler, une assurance-vie, et de l'argent sur un compte bancaire, sans apporter la moindre preuve de l'existence de ces biens... qui n'existent pas de toute façon.

D'autre part, elle demande que soit réalisé un test ADN sur elle et mes filles. Elle soupçonne que mon mari est le géniteur de celles-ci, et que j'aurais eu une relation en cachette avec lui, qui aurait commencé avant la naissance de mes filles. Elle serait donc la seule héritière de son père !

Je pense que cette requête, évidemment sans fondement, complètement délirante pour moi, est hors délais, mais son avocat évoque l'article 777 du Code Civil, et relaie les allégations mensongères de sa cliente, dans des conclusions elles aussi délirantes, et ne relevant pas du Droit, il me semble. Ne s'agirait-il pas d'une procédure abusive ?

Quelle est, d'après vous, la suite que je dois donner à cette affaire ?

Merci à l'avance,

Avec mes meilleures salutations.

bonjour,

- la succession d'une personne s'ouvre dès son décès, mais le notaire n'est nécessaire que lorsqu'il y a un bien immobilier dans la succession, afin qu'il établisse un acte authentique pour la mise à jour du fichier imobilier du service de la publicité foncière.

- seul un juge peut demander une analyse biologique pour établir ou contester une filiation, il appartient donc à la première fille de votre ex-concubine de saisir le juge pour une action en contestation de paternité.

- mais une filiation ne peut pas être contesté 10 ans après la majorité de l'enfant, soit 28 ans.

- il appartient à la fille de votre ex de prouver, y compris devant le juge, ses affirmations.

- le fichier immobilier du service de la publicité foncière permet de vérifier la propriété d'un bien immobilier.

- il est possible de demander à l'AGIRA si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie.

vous devez vous rendre à cette assignation et attendre que cette personne prouve ses allégations. Vous n'avez pas à répondre .au courrier de cet avocat.

l'article 777 du code civl indique:

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.

L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

il appartiendra à la fille de votre ex ou à son avocat de prouver qu'il y aurait eu erreur, dol ou violence sachant que cette action se prescrit par 5 ans.

salutations

Merci pour votre réponse.



Avec mes meilleures salutations