Réparation d'un appartement en usufruit

Publié le Vu 280 fois 4 Par Detrait Ines
14/05/2018 15:04

Bonjour,

Mes cousines et moi-même avons hérités de l'appartement de notre grand-oncle. Il en a cependant laissé l'usufruit à sa compagne.
Celle-ci est décédée le mois derniers et nous avons alors récupéré les clefs. Nous avons appris que celle-ci a été placé en maison de retraite il y a plus d'un an. Et lorsque les pompiers l'ont emmené, ils ont défoncé la porte d'entrée.
Cela fais donc plus d'un an que l’appartement est scellé par une planche en bois vissé dans le mur. Ma question étant, qui doit payer la réparation de la porte ?

Je vous remercie de votre aide.

Modérateur

14/05/2018 16:42

bonjour,
c'est l'usufruitier qui doit assurer les réparations d'entretien, le propriétaire ne doit que les grosses réparations indiquées par l'article 606 du code civil comme les gros murs, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
les dommages matériels occasionnés par les secours ou les mesures de sauvetage, sont couverts pour l’assurance multirisques habitation des « victimes ».
Article L122-3
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
c'est donc l'assurance de l'usufruitière qui doit rembourser la réparation, si bien sur une déclaration a été faite.
salutations

14/05/2018 17:05

Bonjour, merci de votre réponse. Cependant, l'usufruitiere sous tutelle est décédé le mois derniers. As qui dois-je m'adresser ? La notaire ou la tutelle ?
Il me semble que la tutelle aurait du faire la déclaration ainsi que la réparation ?

Merci

Superviseur

14/05/2018 19:05

Bonjour,
Prenez contact avec le notaire et soumettez lui les frais, qui sont logiquement à charge de la succession.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

14/05/2018 19:07

Très bien. Merci beaucoup pour votre réponse.

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