Répartition vente en indivision

Publié le 26/05/2020 Vu 304 fois 1 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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26/05/2020 18:37

Bonjour,



Bonjour,

Propriétaires d'un bien en indivision, nous sommes en train de finaliser la vente de celui-ci.

Nous sommes 2 propriétaires à 50%.

Nous nous sommes mis d'accord sur la répartition des revenus de la vente.

Quel est donc le processus de vente ?
Est-il possible que les propriétaires se mettent d'accord sur une répartition différente que celle des quotes-part ?

D'avance, merci pour votre retour.

Bien cordialement,

Modérateur

26/05/2020 20:09

bonjour,

le notaire répartira le prix de vente selon les droits indivis de chacun dans ce bien vendu.

il est possible de faire d'autres répartitions mais cela revient à faire des donations qui doivent être notariées.

salutations

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