représentation successorale

Question

1 message

21/04/2021 14:01

Bonjour,

Je viens de perdre mon oncle célibataire et sans enfants ni parents encore vivants.

Nous sommes 3 neveux et nièces et nos parents (son frère et sa soeur) sont décédés il y a quelques années.

La règle de la représentation successorale va-t-elle s'appliquer dans notre cas avec les barèmes des droits de succession de nos défunts parents ou allons nous devoir nous acquitter des droits de succession standard pour notre rang ?

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement

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youris · Answer 1 · 21/04/2021

Modérateur

23524 messages

21/04/2021 16:14

bonjour,

l'article 752-2 du civil indique:

En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

les droits de succession qui vous seront applicables seraient ceux applicables à vos parents ( 35% en dessous de 24430 € et 45 % au delà).

salutations

marouil · Answer 2 · 21/04/2021

115 messages

21/04/2021 16:32

oui j ai trouve ca , c est clair

https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/le-reglement-de-la-succession/montant-des-droits-de-succession-2/