reprise d'un terrain en indivision

Publié le 26/02/2011 Vu 2761 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/02/2011 15:13

Mes grand-parents paternels étaient propriétaires d'un vaste terrain. Je leur en ai acheté un bout avant leur décès (2007). En 2009, mon père est lui-même décédé. Le terrain restant se trouve donc en indivision entre les 6 enfants de mes grands-parents et ma fratrie (3). Je suis en mauvais termes avec mon oncle qui s'occupe des affaires de mon grand-père et qui a la procuration de sa fratrie (mais pas la mienne). La commune semble intéressée pour racheter ce terrain ou du moins une partie. Or, je voudrais "racheter" une petite part de ce terrain qui est mitoyen avec le mien. La commune est d'accord pour me le laisser, mais mon oncle s'y oppose sous prétexte qu'il a promis de vendre l'intégralité de la surface à la commune.
Puis-je prétendre à obtenir ma part de succession, soit 1/21ème,directement en terrain sans devoir attendre de pouvoir le racheter à la commune? Si oui, qu'aurai-je comme frais ?

24/02/2011 19:48

Où en est la succession de vos grand-parents ? Elle est close auprès du notaire ou non ?

24/02/2011 23:03

Je dirais que la succession de mes grand-parents est close, et que maintenant c'est l'indivision.

25/02/2011 10:18

Donc vous avez déjà reçu votre part de la succession.
Vous devez maintenant demander la sortie de l'indivision. Le vaste terrain comprend plusieurs parcelles cadastrales ? Le morceau que vous voulez est une des parcelles ?

26/02/2011 08:59

la succession a été règlée chez le notaire : les biens ont été mis en indivision, je n'ai donc "matériellement" rien reçu comme part.
le terrain en question est une seule parcelle cadastrale.
la sortie de l'indisision peut-elle n'être que partielle, car il y a d'autres biens pour lesquels je souhaite rester indivisaire ?
a la lecture de certains articles de ce forum, j'ai cru comprendre qu'il faut l'accord unanime des indivisaires pour la vente. est-ce qu cette règle s'applique pour mon cas : un indivisaire prend juste la part qui lui revient ?
d'avance merci pour vos conseils

26/02/2011 12:51

la succession a été règlée chez le notaire : les biens ont été mis en indivision, je n'ai donc "matériellement" rien reçu comme part.
Bien sur que si, matériellement, vous avez reçu votre part dans l'indivision.

le terrain en question est une seule parcelle cadastrale.
il n'est donc pas possible de sortir de l'indivision par attribution de lots.

a la lecture de certains articles de ce forum, j'ai cru comprendre qu'il faut l'accord unanime des indivisaires pour la vente. est-ce qu cette règle s'applique pour mon cas : un indivisaire prend juste la part qui lui revient ?
Vous avez déjà votre part. Vous ne pouvez prendre un morceau de terrain puisqu'il ne forme qu'une seule parcelle. Il faudrait procéder au démembrement en plusieurs parcelles et ça exige l'accord de tous les indivisaires.

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