Requalification de donation partage

Publié le 22/11/2022 Vu 271 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/11/2022 16:10

Bonjour,

L'arrêt de la Cour de Cassation 2013 - cass.civile 1ère du 20.11.2013 N° 12-25681 a mis fin à la possibilité de faire une donation partage sur in bien indivi.

Que ce passe t il si un bien est détenu par une SCI.

Le cas est le suivant : une SCI est détennu par les parents et 2 enfants. Cete SCI est propriétaire d'un bien unique.

Les partents décident de donner la totalité de leurs parts en nue propriété: 50% de chacune des parts sont ainsi données aux enfants par une donation-partage.

cette donation partage peut elle etre requalifié de donation simple ?

Merci de vos comentaires.

Cdt

Superviseur

21/11/2022 17:18

Bonjour

Sur le sujet évoqué..

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/novembre-2013-donation-partage-peut-13071.htm

Une SCI n'est pas une indivision, au contraire, c'est la solution préconisée en terme d'organisation patrimoniale en vue de la transmission et la gestion d’un bien immobilier. Démembrement possible bien entendu.
__________________________
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