1 ere Civ,20 novembre 2013 : Une donation partage peut être requalifiée en donation entre vifs

Publié le Modifié le 02/09/2014 Vu 11 232 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Dans un arrêt la 1ere Civ 20 novembre 2013 N°pourvoi 12-25.681, nous rappelle que la qualification juridique de donation partage donnée par les parties, ne lie pas le juge qui peut requalifier un acte en donation entre vifs.

L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la d

1 ere Civ,20 novembre 2013 : Une  donation partage peut être requalifiée en donation entre vifs

La qualification juridique de donation partage ne lie pas le juge,lequel peut requalifier le même acte en donation entre vifs.

Telle est la substance de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le,20 novembre 2013,pourvoi N°12-25-681.

La donation partage suppose aussi un partage.

Si celui-ci n'a pas été opéré, alors elle n'existe pas.

I- Explications

A) Les faits de l'arrêt

En l’éspèce  par acte du 5 février 1987  visant donation partage  une mère,veuve. a procédé à une donation “à titre de partage anticipé” à ses trois enfants, qui l’ont acceptée, de tous ses droits dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son mari, sous la condition que l’un de ses enfants consente la licitation de ses droits tant dans ces immeubles que dans ceux dépendant de la succession son père au profit de sa soeur et de son frère moyennant un prix déterminé dont les modalités de paiement étaient fixées ;

Par testament olographe postérieur, cette mère a consenti des legs à chacun de ses enfants.

L’un des fils non soumis à l’obligation de licitation décède, laissant une veuve et 4 enfants puis postérieurement la mère décède.

C’est dans ce contexte que le  partage judiciaire est demandé suite à ces décès.

B) La question posée a été de savoir si la qualification donnée par les parties de donation partage est juste ou s’il ne s’agirait que d’une simple donation entre vifs.

De cette analyse dépendait en effet l’absence ou non de rapport des biens à la succession.

L’article 1075 du code civil ( dans sa rédaction antérieure) suppose  que l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants.

Pour la cour d’appel  il y a donation partage cumulative non soumise à rapport et non rescindable pour lésion, elle déboute ll'un des fins de ses demandes de rapport, au motif que le partage intervenu, accepté par les trois enfants, obéit aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil, peu important que tous les biens donnés n’aient pas été partagés entre les trois héritiers et qu’aux termes du même acte, M. Thierry X... se soit engagé à liciter sa part à son frère et à sa soeur ;

Censure de la cour au motif que, quelle qu’en ait été la qualification donnée par les parties, l’acte litigieux, qui n’attribuait que des droits indivis à deux des trois gratifiés n’avait pu opérer un partage, de sorte que cet acte s’analysait en une donation entre vifs, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

C) Que retenir ? Attention au risque de requalification d'une donation partage en donation simple

Il faudra attribuer à chaque descendants des biens distincts.

Lorsqu'on sait que souvent des parents donnent par donation partage un immeuble en indivision à ses enfants,il faudra avoir à l'esprit que cette opération ne constituera pas un réel partage.

De ce fait, soit les choses restent figées au décès si aucun des donataires ne conteste, soit en cas de contestation par l'un des donataires ou par un enfant exclu de ladite donation, la valeur des biens donnés devra être RAPPORTEEau JOUR DU DECES et non pas au jour de la donation, autrement dit l'acte contesté  aura valeur de simple donation.

Cela ne remettra pas en cause la répartition des lots.

Les conséquences de la requalification seront civiles du fait du rééquilibrage à venir.

Les praticiens munis de donations partage visant des biens indivis, devront les analyser comme des donations simples.

D) Quid du rééquilibrage si les biens ont été cédés ou des lots différents envisagés : la question de la rectification des anciennes donations partage ?

Il conviendra d'envisager un partage des biens ou de la somme après cession s.i tous les donataires y consentent

Une nouvelle donation partage avec reincorporation des biens en cause sera la bienvenue

Si un seul bien immobilier  indivis est concerné, rien n'empêche de l'apporter à une SCI, ce qui provoquerait un partage puisque les indivisaires deviendront sociétaires

 Présentation de 1 ere Civ 20 novembre 2013  pourvoi N°12-25.681

Cassation partielle

 Attendu, selon l’arrêt attaqué que, par acte du 5 février 1987 visant les articles 1075 et suivants du code civil, Magdeleine A..., veuve de Bernard X... a procédé à une donation “à titre de partage anticipé” à leurs trois enfants, Sabine, Pierre et Thierry, qui l’ont acceptée, de tous ses droits dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son mari, sous la condition que M. Thierry X... consente la licitation de ses droits tant dans ces immeubles que dans ceux dépendant de la succession de Bernard X... au profit de sa soeur et de son frère moyennant un prix déterminé dont les modalités de paiement étaient fixées ; que, par testament olographe du 12 août 1999, Magdeleine A... a consenti des legs à chacun de ses enfants ; qu’elle est décédée le 22 août 2005, postérieurement à son fils, Pierre X..., décédé le 12 juin 2003, en laissant sa veuve, Mme Elvine Z... et leurs quatre enfants, MM. Antoine, Vincent, Jean Marie et Thibault X... ; que des difficultés étant nées pour la liquidation des successions de Bernard X... et de Magdeleine A..., le partage judiciaire a été demandé ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1075 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants ;

Attendu que, pour décider que l’acte du 5 février 1987 s’analyse en une donation partage cumulative non soumise à rapport et non rescindable pour lésion et débouter, en conséquence, M. Thierry X... de ses demandes de rapport, l’arrêt retient que le partage intervenu, accepté par les trois enfants, obéit aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil, peu important que tous les biens donnés n’aient pas été partagés entre les trois héritiers et qu’aux termes du même acte, M. Thierry X... se soit engagé à liciter sa part à son frère et à sa soeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, quelle qu’en ait été la qualification donnée par les parties, l’acte litigieux, qui n’attribuait que des droits indivis à deux des trois gratifiés n’avait pu opérer un partage, de sorte que cet acte s’analysait en une donation entre vifs, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 561 et 566 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour inviter les parties à saisir à nouveau le tribunal, à défaut d’accord entre elles, à la suite des opérations de partage confiées au notaire afin qu’il soit statué sur la qualification juridique de l’acte du 12 août 1999 et sur les conséquences du décès de Pierre X... sur le legs particulier qui lui avait été consenti par Magdeleine A..., l’arrêt retient que ces questions n’ont pas été soumises au tribunal et sont soulevées pour la première fois en cause d’appel ;

Qu’en statuant ainsi alors que saisie, par l’effet dévolutif de l’appel, de la demande de liquidation et partage de la succession de Magdeleine A..., l’ensemble des contestations élevées sur le mode d’y procéder pouvait lui être soumis, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. Thierry X... de ses demandes de rapport et invité les parties, à saisir à nouveau le tribunal, à défaut d’accord entre elles, suite aux opérations de partage confiées au notaire, pour voir statuer sur la question de la nature de l’acte du 12 août 1999 et sur les conséquences du décès de Pierre X... sur le legs particulier qui lui a été consenti par Magdeleine A..., l’arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon

Demeurant à votre disposition

Maître HADDAD Sabine

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2666 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles