réquilibrer une donnation partage

Publié le 17/08/2020 Vu 163 fois 1 Par
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17/08/2020 17:25

Bonjour,

Une donation partage a été faite il y a bien longtemps (nous sommes 3 enfants bénéficiaires), nos parents gardant l'usufruit de tous les biens.

Au jour d'aujourd'hui (décès des parents), la valeur des biens immobiliers a fortement fluctué, notamment pour une maison qui n'a pas été entretenue et dont le toit présente des entrées d'eau (de plus la couverture est en plaques amiantes).

Ma question est : la donnation partage peut-elle être rééquilibrée entre les trois enfants ?
Une soulte avait été prévue pour le beneficaire de ce lot mais elle est très faible.

Je vous remercie pour les eclaircissements que vus pourrez me donner.

MH Labille

Modérateur

17/08/2020 17:45

bonjour,

le donataire nu propriétaire de ce bien pouvait demander à l'usufruitier d'entretenir le bien, à défaut d'entretien le nu-propriétaire pouvait demander la déchéance de l'usufruit en applicatioin de l'article 618 du code civil qui indique " L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien."

le nu-propriétaire n'ayant à sa charge que les grosses réparations.

s'il fallait refaire la toiture, c'était à la charge du donataire.

les donateurs étant décédés, vous ne pouvez pas modifier la donation partage.

salutations

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