
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Ma soeur est décédée, et n'avait pas d'enfants, et était veuve.
Nous sommes 3 frères et soeurs, et notre mère qui sommes ses parents directs.
A qui va revenir la succession? Quelles démarches faut il faire? Et surtout qui doit le faire? Je précise qu'il y a un vieux contentieux entre mère, frères, et soeurs.
merci à vous.
bien cordialement
Dernière modification : 07/05/2009
koala, bonsoir
Article 738 du code civil :
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Les démarches et les formalités obligatoires après un décès, ce site vous dit tout :
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil01.html
Bon courage à vous.
bonjour,
merci à vous. sujet résolu. bonne journée
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