Non respect des restrictions d'une zone 1 Auh

Publié le 17/01/2011 Vu 3583 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2011 21:53

Bonjour,

J'ai un terrain de 4000 m2 constructible classé en zone 1 Auh avec obligation d'y construire 5 logements.
Si je la divise en 2 et vends à un particulier, une parcelle de 2000 m2, par ex, pour une seule habitation, et l'autre, pour investisseur, pour les 4 logements restants (2 x 2 appart type T2 par ex), qu'est-ce que je risque si je n'arrive pas à vendre cette dernière et donc si je ne rempli pas les obligations du PLU ?

D'avance, merci. Dernière modification : 09/01/2011
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12/01/2011 08:23

Compliquée ma question ?
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12/01/2011 11:26

Je ne suis pas expert en la matière, mais si le PC vous a été accordé avec obligation d'y construire 5 logements, il comporte peut-être un cahier des charges incluant d'autres obligations.

Personnellement j'aurai tendance à considérer qu'accorder une autorisation pour 5 logements sur un terrain de 4000 m2, est totalement différent d'une autorisation de 4 logements sur 2000 m2.

Cette question pourrait être posée directement à l'organisme ayant accordé le PC.

12/01/2011 13:37

Merci pour le temps passé sur mon problème.

Ce terrain peut être divisé en 5 parcelles d'une habitation chacune. Divisé par moi ou par un autre. N'étant pas lotisseur et n'ayant pas la prétention de savoir le faire, je ne peux, à mon niveau que diviser en 2.

Autre ex: 1 de 1000m2 et 1 de 3000m2. La 1re pour une habitation et la seconde pour un constructeur.

Mais si cette dernière ne se vend pas...
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14/01/2011 14:21

Bonjour,
Il faut lire les articles relatifs à la zone Auh (jamais vu cette dénomination encore!) avant de vous répondre
Il s'agit peut être d'une zone ou ne sont possibles que les opérations d'ensemble dans ce cas les 5 logements doivent faire partiie de la même opération
A voir, si vous voulez me transmettre copie du POS
Cordialement
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Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

17/01/2011 07:27

En effet, il y a peut-être des subtilités de ce genre. Il me semble aux vues de mes recherches que tout est fait pour que le particulier n'est d'autre choix que de brader son bien tellement ça devient contraignant.
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17/01/2011 08:23

Bonjour,

Il faut et il suffit d'étudier soigneusement le PLU (ex POS) de votre commune: l'ancienne zone NA comporte désormais deux zones à urbaniser; la zone AUH correspond aux secteurs de pavillons (comme la zone UH du reste de la commune).

Le règlement d'urbanisme de votre commune peut être obtenu tantôt sur internet tantot à la mairie.

Une consultation juridique par un professionnel du droit (Cf, sur mon bloog Brefs propos sur: LA CONSULTATION JURIDIQUE A TITRE HABITUEL ET ONEREUX) vous permettra de valoriser votre terrain au mieux. Un honoraire dit de résultat peut même vous être proposé par certains professionnels.

Cordialement

17/01/2011 13:12

OK, merci.
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