non respect de l'usufruit

Publié le Vu 170 fois 1 Par Pat66
06/05/2019 07:15

Bonjour,

Ma grand mère est décédée laissant pour testament l'usufruit de la totalité des ses biens à ma soeur, ma mère étant sous curatelle dans l'incapacité de gerer quoique ce soit. A ce jour je constate que la maison en usufruit de ma grand mère n'est pas entretenue et sert de logis pour les chats errants. Que puis-je faire ? peut-on rompre un usufruit ? Qu'advient-il du bien ?

Merci par avance pour vos réponse

Cordialement

Modérateur

06/05/2019 08:34

bonjour,

vous n'êtes pas héritière de votre grand-mère ni légataire.

selon votre message, l'héritière de votre grand mère est votre mère qui a légué l'usufruit à votre soeur légataire.

votre mère étant sous curatelle, c'est au curateur d'intervenir en application de l'article 618 du code code civil qui permet de faire cesser l'usufruit si l'usufruitier laisse dépérir le bien faut d'entretien.

salutations

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