RESPONSABILITÉ OU PAS EN CAS DE PACS

Publié le 26/05/2015 Vu 548 fois 1 Par
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26/05/2015 17:15

Bonjour,

Ma maman est pacsé depuis des années avec son compagnon, celui-ci étant malade il va surement être placé en maison de retraite médicalisé, ma maman se demande si c'est elle qui va devoir supporter les frais ou si c'est les enfants de son compagnon ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

26/05/2015 20:23

bjr,
l'article 515-4 modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50 indique:

" Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives."

donc je pense que votre mère peut être mis à contribution.
elle peut l'éviter en faisant une demande de dissolution unilatérale du pacs suivant les modalités ci-dessous:

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1620.xhtml

cdt

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