Résultat d'une décision d'un appel rendu le 11 avril 2020

Publié le 05/05/2020 Vu 212 fois 2 Par
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05/05/2020 11:09

Bonjour

Apres 6 années depuis la mort de mon époux un accord a été trouvé et signé par les héritiers

La cour d'appel a statué le 11 avril 2020

Comment me procurer le résultat de la cour d'appel

Ni le notaire ni mon avocat n'ont reçu ce résultat

Puis je m'adresser directement au TGI d'Aix en Provence en qualité de co-heritiere et quelle est la procédure

Je vous remercie par avance pour votre réponse

Cordialement

Prenez soin de vous

Modérateur

05/05/2020 11:28

bonjour,

vous pouvez vous renseigner auprès du greffe de la cour d'appel .

mais avec la situation de pandémie que nous connaissons, cette situation peut s'expliquer.

salutations

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