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Bonjour
Apres 6 années depuis la mort de mon époux un accord a été trouvé et signé par les héritiers
La cour d'appel a statué le 11 avril 2020
Comment me procurer le résultat de la cour d'appel
Ni le notaire ni mon avocat n'ont reçu ce résultat
Puis je m'adresser directement au TGI d'Aix en Provence en qualité de co-heritiere et quelle est la procédure
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
Prenez soin de vous
Modérateur
bonjour,
vous pouvez vous renseigner auprès du greffe de la cour d'appel .
mais avec la situation de pandémie que nous connaissons, cette situation peut s'expliquer.
salutations
Merci beaucoup pour votre réponse rapide
Prenez soin de vous
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