Rétractation de une donnation

Publié le 18/12/2015 Vu 791 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/12/2015 21:08

Ma marraine m a sûrement fait une donnation de son vivant et je pense que des tiers lui ont fait changer ses dons ou annuler entre son médecin très très proche et le notaire comment peut-on vérifier tout cela sachant que il n est pas legal de pratiquer de tel changement sans motif ?
Merci d avance de m aider

18/12/2015 08:26

Bonjour,
Il est impossible que votre marraine ait pu vous faire une donation de son vivant sans que vous ne le sachiez, c'est le principe même d'un don...
Reste un legs qu'elle vous aurait consenti par Testament. Mais ce ne semble pas être le cas non plus d'après ce que vous dites.
Sachez que votre marraine avait le droit de modifier ses dispositions testamentaires comme bon lui semblait et sans motif.
Si vous n'êtes pas héritier ou légataire et ne venez donc pas à sa succession, vous n'obtiendrez aucun renseignement et ne pourrez en aucun cas prendre connaissance d'un éventuel testament. Je vous rappelle que le médecin et le notaire sont tous deux soumis au secret professionnel.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter